Prix et modalités de règlement
Les prix applicables, qui s'entendent toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au jour de la commande par l'acheteur. L'attention de l'Acheteur est attirée sur le fait que les prix des Services peuvent être soumis à conditions (durée, volume), ces conditions étant décrites dans la grille tarifaire ci-joint dans les présentes CGV.
Les Services sont payables en ligne intégralement à la commande par carte bancaire. Une fois le règlement accepté (voir chapitre « étapes de la commande ») par le Système de paiement de la Banque et après confirmation auprès de l’Acheteur, celui-ci ne pourra pas exiger auprès de Winicode et Infoweb le remboursement de son achat ou demander un quelconque dédommagement en cas de remise en question par lui-même de sa décision, sauf dans les cas décrits dans le chapitre « Garantie ».
GRILLE DE TARIF POUR LES FORMULES FORFAITAIRE ( SE REFERER AU DEVIS POUR LES TRAVAUX PERSONNALISE)
SERVICES ET OFFRES | Public | Micro | Pro | Personalisé |
---|---|---|---|---|
Gratuit |
4 € / mois | à partir de 390 € /an | A partir de 950 € / an | |
code | statique | dynamique | dynamique | dynamique |
Adressage | illimité | illimité | illimité | illimité |
Design | ![]() |
5 | 10 | |
Micro link | ![]() |
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Code dynamique | ![]() |
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Contenu pour mobiles | ![]() |
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GEolocalisation & tracking | ![]() |
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Administration marketing | ![]() |
Garantie
Une clause de garantie et de remboursement sera applicable dans les cas suivants :
Dans ce cas, Winicode et Infoweb s’engagent à dédommager l’Acheteur du préjudice causé sous une forme négociable avec l’Acheteur : remboursement, offre commerciale, …
Winicode et Infoweb ne procéderont à aucun remboursement ou dédommagement dans les cas suivants :
Législation applicable – clause attributive de juridiction
Winicode en tant que solution éditée par une société immatriculée en France, et dont l'établissement principal est basé en France se soumet à la loi française et à la législation européenne. En cas de litige, Winicode fait attribution de compétence aux tribunaux compétents de Montpellier.
Tout litige au sujet des CGV et de l’accès et utilisation de Winicode doit d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable avant d’être soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Paris (France) auxquels les parties reconnaissent le pouvoir exclusif de statuer, nonobstant la multiplicité des parties défenderesses ou des demandes d’indemnité émanant de tiers.
L’Acheteur doit présenter au tribunal toute revendication découlant des CGV, s’y rapportant ou se rapportant à Winicode, dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle cette revendication est apparue sous peine de la voir abandonnée et définitivement repoussée.
Acceptation des CGV
L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les présentes CGV en vigueur dés la commande de services Winicode, par un clic sur l'icône intitulée "j'accepte les Conditions Générales de Vente : envoi des données". Toute acceptation exprimée par l'Acheteur par un clic vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. Par la réalisation de ce clic l'Utilisateur est réputé avoir donné son accord irrévocablement.