CONDITION GENERALES D'UTILISATION - CONDITIONS GENERALES DE VENTES

valable au 01 01 2011
 

Le site Winicode est édité par la société Infoweb, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 327474- 16900056.
Par la suite, le nom Winicode sera utilisé pour désigner le site, l’outil et les services proposés.
Il est expressément précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de Winicode complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) auxquelles tout Utilisateur enregistré sur le site de Winicode reconnaît souscrire sans réserve. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les CGU, les CGV prévaudront.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente Conditions Générales d'Utilisation ( CGU) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles Winicode commercialise en ligne les Services aux Utilisateurs concernant la création de pages et de sites web mobiles associés à des codes barre 2D (Flash code et QR code).
Les présentes CGV sont alors portées à la connaissance de l'Acheteur pour lui permettre de passer commande des Services de Winicode et le fait de passer commande d’un Service implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux CGV.

Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions d'utilisation du systeme winicode mis en place à partir de ce site ou de sites connexes appaetenant a l'entreprise Infoweb

Lexique des terme utilisés

  • Utilisateur : désigne l'utilisateur enregistré ou non  d'une solution proposé dans l'offre Winicode qu'elle soit gratuite ou payante et d'une facon plus generale toute personne qui utilise l'un des services, formule ou outils mis à disposition.
  • Utilisation de codes
  • Outils de tracabilité
  • Services de vente en ligne
  • Services et outils annexes
  • Data matrix : désigne un code à barres matriciel (2D), normalisé par l’ISO (norme IEC16022); le code Datamatrix est dans le domaine public, ce qui signifie que son utilisation est gratuite et qu''il peut être utilisé dans toute application sans être redevable de redevances.
  • QR code : désigne un code-barres à deux dimensions (« QR » dérive de « Quick Response » car le contenu peut être décodé rapidement). L'utilisation du code QR est gratuite, ce qui signifie qu'il peut être utilisé dans toute application sans être redevable de redevances.
  • Lecteur : désigne une application de reconnaissance de Codes Barres 2D installée en natif ou qui peut être téléchargée par l’Utilisateur dans les terminaux mobiles dits compatibles Code 2D
  • Terminaux compatibles Code 2D: désigne l’ensemble des téléphones mobiles ou smatphones embarquant ou pouvant embarquer (via le téléchargement) le lecteur t décoder des Codes Barres 2D . La liste des terminaux compatibles pour les differents code est publiée et mise à jour sur certains sites interne
  • Services : désigne l'ensemble des services mis à disposition des Utilisateurs par l'intermédiaire des sites Winicode
  • Site web mobile : désigne le site Internet specialement devellopé avec des techniques et formats le rendant accessible a partir de telephone equipés pour l'internet et de Smatphnes. Les sites professionnels sont réalisé par Winicode et appartenient en droit au Client. Ils sont accessible gratuitement ( sauf demande particuliere de notre client) pour l'utilisateur final.
  • Force Majeure : de façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français tels que notamment les grèves internes ou externes à l’entreprise, les intempéries, les restrictions et modifications gouvernementales et légales, les pannes d’ordinateur et blocage des télécommunications, la défaillance des serveurs , et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de Winicode.

Description du service

 

Les services outils et prestations proposés par Winicode permettent à un professionnel d'utiliser les technologies associées au formats Code 2D et plus generalement de lui permettre d'utiliser pour sa& communication les mobiles et autre terminaux dit nomades. Ces outil, services ou prestations peuvent etre payantes ou gratuites selon la formulec choisie

Description des formules: Voir la page Tarif

La generation de Code 2D s'entend:

-    Gratuite : Quand le code 2D (Datamatrix ou QR Code) pointe vers une URL sans services ajouté

-    Payante Quand le code 2D est associé a des procedure de tracking, de sécurisation, ou encore customisé. ( personnalisation graphique)

Le règlement des services payants de petites sommes s’effectue en ligne.

  

 

Accessibilité aux services

Winicode s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible ses serveurs avec un taux proche de 99,85 % mais peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison notamment technique. Winicode ne sont en aucun cas responsables des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur.

Les services accessibles aux code 2D neccessitent l'utilisation de mobile recent pouvant accder à Internet ou de Smartphone ou tablettes compatibles.

 

    Et d'un navigateur Internet : Winicode est optimisé pour un accès via les navigateurs communs recents ( Sea Monkey, Internet Explorer, Firefox, Safari, Opera etc

Winicode se réserve le droit de refuser à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie de son site et des services associés 3 jours apres envoi d'un courrier de notification à l'adresse mail indiquée par l'utilisateur, notamment en cas de violation manifeste des présentes CGU.
L'Utilisateur reconnaît que Winicode et Infoweb ne pourront être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect survenu en raison de la suppression de son accès au Site Winicode .

Cette mesure ne comprends pas les sites internet mis en ligne pour nos clients dans les formules PRO et INTEGRALE qui restent soumis à la legislation generale sur l'hebergement internet et la creation de sites internet.

Droit applicable et propriété

L'ensemble du site Winicode est soumis à la législation française, communautaire et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Winicode et Infoweb conservent l'entière propriété du contenu et de la structure du site, et des technologies mises en oeuvre pour son exploitation (textes, documents téléchargeables, images et icônes, mise en forme, charte graphique, feuille de style, bases de données, applications, scripts, sans que la liste soit exhaustive ou limitative).
Les contenus afferents aux systeme Winicode, nottament les pages des mini-sites, les charte graphiques, les applicatifs et le coding sont protegé par la legislation sur le droit d'auteur et de la proprieté intellectuelle. Ils sont expressement reconnus comme etant non exclusif, non cessible par l'utilisateur. Toute reproduction ou enregistrement de quelque sorte ou sur quelque support qu'il soit est soumis à l’autorisation préalable d' Infoweb.

Garantie

Pour les deux formules PRO et INTEGRALE une garantie " fabricant" de deux ans est concedée au client sur la fabrication des plates formes internet. Cette garantie s'applique a la bonne marche des sites fabriqués par Infoweb dans la reserve esxpress que la maintenance ait eté effectué par du personnel Infoweb et que le site soit hebergé sur un serveur Infoweb. Winicode, Infoweb ne pourront par contre être pas etre tenus responsables pour des interruption ou dommages aux contenus causé par des cas de forces majeure. Notre garantie s'applique exclusivement à la remise en fonction des pages, hebergements et scripts devellopés par Infoweb et exclu les dommages directs ou indirects, résultant de l'interruption de service, sauf faute de Winicode ou Infoweb.

Une prestation de sauvegarde est incluse dans la plupart de nos professionelle et permet de garantir la sauvagarde des données

 

Sécurité des accès

L’utilisateur est et demeure responsable de son mot de passe et son identifiant. Il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la confidentialité des dits Mot de passe et Identifiant que nous lui remettons. Il  s’engage également à informer immédiatement Winicode en cas de hacking de son ordinateur ou de perte ou volm de ses identifiantte.

 

 

Rappels quant à la responsabilité des utilisateurs concernant les cibles des liens crees dans la formule gratuite.

 

L'utilisateur est seul responsable penalement des liens qu'il utilise ciomme cible dans la formule gratuite ou micro . Il s'engage a ne pas contrevenir aux lois de son pays et a ne pas faire pointer son code En aucun cas, le Contenu de l’Utilisateur ne doit contenir de virus, etc., susceptible d’endommager Winicode ou de nuire à son bon fonctionnement.
D vers des contenus illegaux ou contraires aux lois. Les éléments constitufs de harcèlement, diffamations, , injures et insultes, racisme, ou discrimination a l'encontre d'un groupe humain quelconques , susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, pédophiles, appelant au meurtre ou incitant au suicide, porter atteinte à l’image de marque interne et externe de Winicode et Infoweb, ou d’enfreindre les dispositions des CGU.
Le lien ne devra rpas inciter à une violation sans autorisation du droit à l'image ou la propriété intellectuelle (ex. articles de presse, message d'un tiers).

Winicode pourra résilier suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur dans ces cas là.

 

Durée de validité et résiliation

En cas de résiliation ou de fin d'utilisation, tous les droits accordés par les présentes à l’Utilisateur prennent fin et celui-ci doit immédiatement cesser d’utiliser les liens Winicode, sans préjudice de dommages et intérêts pour Winicode  et Infoweb. L’Utilisateur doit renvoyer à Winicode ou détruire la documentation et les informations qui lui ont été fournies et Winicode doit renvoyer à l’Utilisateur ou détruire la documentation et les informations que celui-ci lui a fournies.

 

Mise à jour des CGU et CGV

Winicode se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment les conditions d’accès au site et aux services associés ainsi que les conditions de leur utilisation. Winicode s’efforcera d’en informer les Utilisateurs, notamment par l’intermédiaire de son site. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’Utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement au site pour vérifier ses conditions d’utilisation et celles des Services en vigueur.

 

Confidentialité

Winicode et Infoweb ne collectent pas d'information personnelle à l’insu de l’Utilisateur et ne transmet pas à des tiers les données recoltées qui lui ont été confiées. Avec son accord, Winicode peut être amené à enregistrer certaines données de l’Utilisateur pour le bon traitement de ses demandes de services : l’adresse email pour la bonne utilisation de son site (identification ou réponse à une demande effectuée par email) ou pour la réception de newsletters émises exclusivement par Winicode, les coordonnées complètes relatives à la facturation des services achetés, pour le bon établissement des bons de commandes et des factures.

 

 

Accès aux données personnelles

 

En application de l'article 25 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés", les informations demandées sont indispensables à l'ouverture d'un compte utilisateur . L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification auprès de Winicode et Infoweb, conformément aux dispositions de l'article 40 de cette même loi.
Toutes les informations utiles pour contacter Winicode sont disponibles sur la rubrique du contact en ligne.

 

Acceptation des CGU

 

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les présentes CGU/CGV en vigueur dés la souscription aux services Winicode en tant que Client ou utilisateur, par un clic sur l'icône intitulée "COMMANDER ". dans la page des tarifs. Toute acceptation exprimée par l'Utilisateur par le clic sur le bouton commander vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. Par la réalisation de ce clic l'Utilisateur est réputé avoir donné son accord irrévocablement.

 

Prix et modalités de règlement

 

Les prix applicables, qui s'entendent toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au jour de la commande par l'acheteur. L'attention de l'Acheteur est attirée sur le fait que les prix des Services peuvent être soumis à conditions (durée, volume), ces conditions étant décrites dans la grille tarifaire ci-joint dans les présentes CGV.
Les Services sont payables en ligne intégralement à la commande par carte bancaire. Une fois le règlement accepté (voir chapitre « étapes de la commande ») par le Système de paiement de la Banque et après confirmation auprès de l’Acheteur, celui-ci ne pourra pas exiger auprès de Winicode et Infoweb le remboursement de son achat ou demander un quelconque dédommagement en cas de remise en question par lui-même de sa décision, sauf dans les cas décrits dans le chapitre « Garantie ».

 

GRILLE DE TARIF POUR LES FORMULES FORFAITAIRE ( SE REFERER AU DEVIS POUR LES TRAVAUX PERSONNALISE)

 

SERVICES ET OFFRES  Public    Micro      Pro   Integrale
 

Gratuit

4 € / mois à partir de 390 € /an A partir de 950 € / an
       
code statique dynamique dynamique dynamique
Adressage illimité illimité illimité illimité
Design   included 5 10
Micro link   included included included
Code dynamique   included included included
Contenu pour mobiles     included included
GEolocalisation & tracking     included included
Administration marketing       included

 

Garantie

 

Une clause de garantie et de remboursement sera applicable dans les cas suivants :

 

  • Le service fourni présente un défaut de fonctionnement signalé par l’Acheteur et reproductible par Winicode, de la responsabilité de Winicode et le défaut ne peut être résolu dans un délai de 24 h par Winicode.

 

Dans ce cas, Winicode et Infoweb s’engagent à dédommager l’Acheteur du préjudice causé sous une forme négociable avec l’Acheteur : remboursement, offre commerciale, …

 

Winicode et Infoweb ne procéderont à aucun remboursement ou dédommagement dans les cas suivants :

 

  • Inadéquation des services proposés aux besoins de l’Utilisateur ; Winicode considère que l’Acheteur a accès via son site à toutes les informations nécessaires à sa prise de décision avant toute commande et qu’il peut en cas de besoin utiliser la rubrique « contact » pour bénéficier de conseils supplémentaires
  • Interruption du service en cas de force majeure
  • Interruption du service pour des causes  hors du champ de responsabilité de Winicode et Infoweb telles que décrites dans ces CGU
  • Interruption du service suite à un manquement de la part de l’Acheteur à ses obligations au titre des CGU ou lorsque celui-ci a eu un comportement ou s’est engagé dans des activités interdites par les lois et réglementations en vigueur ou par les CGU ou par les Conditions d’Utilisation des Services Internet

 

Législation applicable – clause attributive de juridiction

 Winicode en tant que solution éditée par une société immatriculée en France, et dont l'établissement principal est basé en France se soumet à la loi française et à la législation européenne. En cas de litige, Winicode fait attribution de compétence aux tribunaux compétents de Montpellier.

Tout litige au sujet des CGV et de l’accès et utilisation de Winicode doit d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable avant d’être soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Paris (France) auxquels les parties reconnaissent le pouvoir exclusif de statuer, nonobstant la multiplicité des parties défenderesses ou des demandes d’indemnité émanant de tiers.
L’Acheteur doit présenter au tribunal toute revendication découlant des CGV, s’y rapportant ou se rapportant à Winicode, dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle cette revendication est apparue sous peine de la voir abandonnée et définitivement repoussée.

 

 

Acceptation des CGV

 

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les présentes CGV en vigueur dés la commande de services Winicode, par un clic sur l'icône intitulée "j'accepte les Conditions Générales de Vente : envoi des données". Toute acceptation exprimée par l'Acheteur par un clic vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. Par la réalisation de ce clic l'Utilisateur est réputé avoir donné son accord irrévocablement.